Une réponse ministérielle précise que la résiliation d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général peut ne pas être précédée d'une procédure contradictoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPromotion de l’économie circulaire et gestion des déchets : consultation publique
Une consultation publique sur le projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets est ouverte du 6 août au 4 septembre 2015.
...Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : la loi est publiée
Après censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives aux modalités de répartition des sièges de conseiller de la métropole du Grand Paris et à leur mode d'élection, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au JORF.
...Natura 2000 : décentralisation de la gestion des fonds européens
Publication au JORF d'un décret précisant la gestion financière du dispositif Natura 2000 : le préfet gère les crédits d'Etat et le président du conseil régional gère les crédits européens.
...Politique de la ville : plans, schémas et contrats concernés
Fixation par décret de la liste des plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville.
...Réforme de l’administration territoriale de l’Etat : désignation des chefs-lieux de région
Après Strasbourg en novembre 2014, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Rouen et Toulouse ont été désignés en Conseil des ministres chefs-lieux provisoires des six nouvelles régions françaises.
...Action civile exercée par le maire au nom de la commune en matière d'urbanisme
L'action civile exercée par le maire au nom de la commune en matière d'urbanisme n'est recevable qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal décidant d'intenter cette action ou accordant au maire une délégation pour le faire.
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