La Daj a mis à jour le formulaire NOTI3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre et décrit les voies de recours qui sont ouvertes aux concurrents évincés.

La Commission européenne adopte une proposition accordant une plus grande liberté décisionnelle aux Etats membres sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale dans l'Union.

Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) peut rejeter les plaintes déposées devant elle, lorsqu'elles présentent un caractère abusif, si elles ont fait l'objet d'un examen préalable de sa part.

Critères d'appréciation de la conformité d'un projet aux articles du règlement du PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans les différentes zones.

Une circulaire relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteinte à l’environnement a été publiée par le ministère de la Justice.

Une décision de mise en demeure, prolongeant de douze mois une convention d'occupation précaire, doit être regardée comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, que le juge du contrat ne peut pas annuler.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux.

Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et de la fiche technique sur le dispositif de lutte contre le travail dissimulé.