La Commission européenne considère que la France n’a pas adopté les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2005 en matière d'exposition des citoyens aux particules fines.
...La Commission européenne considère que la France n’a pas adopté les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2005 en matière d'exposition des citoyens aux particules fines.
...Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter le permis de construire.
...Le ministère de la Santé fait un point sur la réglementation en matière de déploiement du futur réseau de quatrième génération (la 4G) et sur son impact potentiel sur la santé.
...La Commission européenne lance une procédure de poursuite de la France devant la CJUE pour non-respect de la directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
...Une association de défense du patrimoine bâti doit être regardée comme une association de protection de l'environnement et obtenir un agrément en ce sens.
...Un Etat membre peut interdire au ressortissant d'un autre Etat membre de faire usage du permis de conduire délivré par cet Etat, sur son territoire, en raison d'une infraction commise sur celui-ci.
...Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'un décret relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné.
...Le juge pénal, saisi d'une demande relative à une astreinte prononcée, en raison d'une infraction au code de l'urbanisme, doit statuer à l'issue d'une audience rendue publique.
...Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures d'application de la loi Alur et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols.
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