La cour administrative d'appel de Nantes rappelle que dans le cadre des marchés à procédure adaptée, le choix des mesures de publicité doit être adapté lorsqu'il s'agit de prestations très spécifiques.

Une demande de récusation contre un juge des référés peut être examinée par un autre juge des référés sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.

Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi en cassation du refus de suspendre l'autorisation de capturer, enlever ou détruire des spécimens d'espèces protégées et de détruire ou altérer leurs habitats.

Publication d'un arrêté relatif à la mise en œuvre du nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

Le plan national d'action pour les achats publics durables, pour les années 2015-2020, a été dévoilé par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.

Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours d’un candidat évincé contre la décision de rejet de son offre dans le cadre d'une procédure d'adjudication.

Dans le cadre d'un marché à bons de commandes, une erreur matérielle sur la présentation des prix proposés par un candidat est de nature à entraîner la nullité du contrat.

La France doit, dans un délai de deux mois, améliorer les procédures relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement.