Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre commune peut révéler un contrat à caractère administratif
Une cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre est un contrat de droit privé sauf lorsque certaines des clauses qu'il comporte impliquent dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public.
...Autorisations spécifiques en matière de sécurité liées à l'installation d'un parc de jeux payant
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur les autorisations spécifiques en matière de sécurité liées à l'installation d'un parc de jeux dont l'accès est payant par un administré.
...Consultation publique : trois projets de décret relatifs aux véhicules de transport
Trois projets de décrets définissant les voitures, poids lourds, autobus et autocars à faibles émissions sont en consultation publique du 7 juillet au 27 juillet 2016.
...Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif
La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif.
...France : examen environnemental de l’OCDE 2016
Le 11 juillet 2016, l'OCDE a publié son rapport 2016 sur l'examen environnemental de la France.
...Invitation par le juge d'une personne morale à justifier de sa qualité pour agir
Le juge des référés d'appel ne peut lui-même retenir un défaut de qualité pour agir de la personne morale dès lors qu'il a l'obligation de l'inviter à régulariser cette qualité et qu'il ne l'a pas fait.
...Méditerranée : climat, biodiversité et croissance bleue
Présentation en Conseil des ministres d’une communication relative à la Méditerranée, et concernant notamment le climat, la biodiversité et la croissance bleue.
...Impossibilité pour la commune de créer des emplacements réservés afin d'acquérir des équipements
Une commune qui modifie son plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas afin de pouvoir faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.
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