La cour administrative d’appel de Nantes rejette les requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique concernant l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Une proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le contrôle du Conseil d’Etat sur une sentence d’arbitrage international étant limité au respect des règles d’ordre public, le Conseil d'Etat ne peut qu'annuler, en l'espèce, la méconnaissance de la règle d’ordre public selon laquelle le maître d’ouvrage de travaux publics peut procéder lui-même aux travaux si son cocontractant méconnaît ses obligations, aux frais de ce dernier.

Refus de la Cour de cassation de valider la demande de dommages-intérêts formée par un propriétaire dont le bien a été préempté puis utilisé à d’autres fins que celles initialement prévues et n’ayant pas fait l’objet d’une rétrocession.

Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine.

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le sursis de livraison pouvant être accordé au titulaire d'un marché public de techniques de l'information et de la communication.

L'absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme ne constitue pas une atteinte au droit de propriété.

Dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.