La juridiction administrative est compétente en cas de litige lié à une sanction de "déconventionnement" de six mois prise par une caisse de sécurité sociale à l'encontre d'une société.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : exclusions de certaines démarches
Publication au JORF de deux décrets excluant, à titre définitif ou temporaire, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
...Décret "Jade" : modifications réglementaires du code de justice administrative relatives aux juridictions administratives
Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
...Modalités de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs
Publication au JORF d'un décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
...Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
...Prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Annulation d'une procédure d'attribution d'un marché portant sur des dictionnaires destinés aux collégiens
Le prix de vente aux collectivités territoriales d'un livre, non scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91 % du prix de vente au public fixé par l'éditeur.
...Zones prioritaires pour la biodiversité : un projet de décret en consultation
Un projet de décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité est soumis à consultation publique jusqu'au 19 novembre 2016.
...Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
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