La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
...La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
...Le Parlement européen a approuvé la ratification par l’UE de l’accord mondial sur le changement climatique de Paris.
...Le ministère de l’Environnement lance une consultation publique jusqu'au 26 octobre 2016 portant sur un projet de décret relatif au label "Financement participatif pour la croissance verte" et sur un projet d’arrêté avec ses annexes portant homologation du référentiel et du document de procédures.
...Dans le cadre d'un marché public comportant des travaux paysagers, il est possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d'une réception partielle.
...Le Conseil d’Etat annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros.
...La Direction des affaires juridiques (Daj) met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application des nouvelles règles relative aux contrats de concession.
...Le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGM.
...L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché. Le non-respect de ce délai de transmission rend le recours tardif et irrecevable.
...Le Conseil d'Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative aux dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.
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