Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les modalités de publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCollectivités territoriales et simplification des normes : 25 mesures concrètes
Estelle Grelier et Jean-Vincent Placé, secrétaires d’Etat à la Simplification et à la Réforme de l’Etat, ont annoncé 25 mesures de simplification des normes à destination des collectivités territoriales.
...ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales
Publication au JO d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration relevant de certaines rubriques non encadrées.
...Annulation du permis de construire de la tour Saint-Jean à Bordeaux
Le tribunal administratif annule le permis de construire de la tour Saint-Jean de Bordeaux.
...Caractérisation d'un ensemble immobilier unique
Le fait que deux constructions distinctes soient liées par des considérations techniques ne suffit pas à en déduire l’existence d’un ensemble immobilier unique devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.
...Circonscriptions administratives régionales
Publication au JO d'un décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.
...Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Publication au JO d'une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
...