Publication du rapport annuel d’activité 2016 du Défenseur des droits, élaboré à partir de constatations issues du traitement des réclamations reçues.

Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme.

Le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente.

Fixation par décret du seuil de recours obligatoire à l'architecte, à compter du 1er mai 2017, pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Publication au JO du décret portant approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres.