Adaptations et simplifications réglementaires concernant les mesures applicables à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les conditions d'octroi d'un agrément aux éco-organismes des filières REP.

Fixation des modalités de mise en œuvre de l'action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du TFUE relève en tout ou partie de la compétence des collectivités.

Publication au JO d’un décret relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP et à l’atteinte aux conditions de production de l’appellation.

La construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" situé en second rang derrière une maison d'habitation s'apparentait davantage, en l'espèce, à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou accessoires de jardin, au regard de sa taille et de sa destination.

Publication au JO d'un décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française pour la biodiversité.

Le ministère de l’Intérieur, dans une réponse du 20 octobre 2016, apporte des précisions sur l’obligation d’entretien des trottoirs et caniveaux dans les communes par les riverains.