Le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGM.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn différend entre le titulaire d'un marché public et un acheteur doit impérativement donner lieu à l'envoi d'un mémoire en réclamation
L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché. Le non-respect de ce délai de transmission rend le recours tardif et irrecevable.
...Transmission de QPC : plan d’aménagement et de développement durable de la Corse
Le Conseil d'Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative aux dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.
...Adaptation du code minier au droit de l’environnement : dépôt à l'AN
Une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Code de la propriété des personnes publiques outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
...Mesures d’adaptation dans le secteur gazier : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier.
...Atteinte au droit moral d’un architecte portant sur un ouvrage public
Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux de remise en état sur cet ouvrage.
...Compétence du juge judiciaire pour un litige lié à un contrat de droit privé se rattachant à l'exécution de travaux publics
Un litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de l’ordre judiciaire, même si le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics.
...Permis de construire : le maire peut-il imposer l’endroit de l’accès du terrain à la voie publique ?
Le maire ne peut pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.
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