Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est soumis à consultation publique jusqu'au 4 novembre 2016.

Un rapport sur les dispositifs d'accompagnement des collectivités locales à l'ouverture des données publiques a été publié par le ministère de l'Economie.

La Commission européenne présente des engagements en vue d'atteindre des objectifs mondiaux en matière de développement urbain durable.

Publication au JOUE d'une décision du Conseil de l'UE approuvant l'accord de Paris sur le changement climatique.

Les constructeurs voulant obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître de l’ouvrage ne peuvent rechercher sa responsabilité que sur le terrain quasi-délictuel pour les fautes commises en dehors du champ du mandat.

Un accord historique a été conclu le 15 octobre 2016 entre les 197 pays parties au Protocole de Montréal pour réduire l’utilisation des gaz HFC.

Une carte communale ne saurait en tout état de cause méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme.

Le recours contre une décision de refus d'autorisation d'urbanisme conserve un objet lorsque l'autorisation accordée postérieurement à la saisine de la juridiction ne peut être regardée comme équivalante à l'autorisation initialement sollicitée et refusée.

Le ministère de l'Environnement publie la charte de la participation du public élaborée avec les parties prenantes.