Publication au JO d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015.

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.

Les articles L. 4424-9, L. 4424-11 et L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans des rédactions antérieures, sont conformes à la Constitution.

Le projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes est en consultation publique jusqu'au 14 décembre 2016.

Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.

Une proposition de loi, relative à l’installation d’aires urbaines de production agricole, a été déposée à l’Assemblée Nationale.

A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.

Malgré l’existence d’un PLU, les clauses du cahier des charges d'un lotissement ont un caractère contractuel entre les colotis et les engagent pour l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.

Une association n'a pas à exercer son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, mais la demande peut être rejetée lorsque ses activités ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu'elles ne concernent que des enjeux purement locaux.