Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitZone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de construire.
...Rapport public 2017 du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat publie son rapport 2017 sur l’activité des juridictions administratives.
...CEDH : rejet d’une demande de déclassement d’une propriété privée classée en site protégé
La CEDH retient que le rejet d’une demande de déclassement d’une propriété classée par décret en site protégé respectant les règles de publicité collective ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention EDH.
...Droit de préemption : bénéficiaire de la commission d’agence mentionné dans le nouveau formulaire Cerfa
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la qualité du bénéficiaire de la commission d’agence exerçant son droit de préemption, mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être indiqué en page 2 du formulaire Cerfa n° 10072*02 relatif au droit de préemption urbain.
...Volonté des ayants droits désireux de se séparer d’une concession perpétuelle familiale
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur se penche sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.
...Quid du certificat d’urbanisme délivré avant l’entrée en vigueur du PLU ?
Dans une question ministérielle, le ministère du Logement et de l’Habitat durable réfléchit sur l’applicabilité de la réglementation visée dans le certificat d’urbanisme ou celle du PLU dans le cadre d’une demande de permis de construire.
...Nécessité d’un nouvel aménagement du territoire : rapport
Publication d’un rapport d'information du Sénat relatif à l’aménagement du territoire.
...Attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre : toute remise de prestation doit donner lieu au versement d’une prime
Le conseil régional de l’Ordre des architectes a qualité à agir en justice sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. De plus, dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.
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