Publication d'une nouvelle fiche technique portant sur la définition du besoin en matière de commande publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme
Publication au JORF d'un décret portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme.
...Permis de construire : intérêt à agir du propriétaire d'un bien proche du projet
Une société qui possède un bien à proximité du projet de construction a intérêt à agir contre l'arrêté municipal autorisant le permis de construire.
...Mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale
Présentation d'une note relative à la mise en œuvre de la réforme de l'autorisation environnementale.
...Une norme ne peut être obligatoire si elle n'est pas disponible gratuitement
Un arrêté ministériel ne peut pas rendre une norme obligatoire si celle-ci n'est pas gratuitement disponible en ligne.
...Aménagement du territoire et relance de la construction en milieu rural : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.
...UE : participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).
...Une nouvelle fiche technique relative aux accords-cadres
Une fiche technique de la Daj relative aux accords-cadres prend acte de la fin de la distinction entre accords-cadres et marchés à bons de commande, les seconds n'étant désormais qu'une catégorie des premiers.
...Action en justice d'une association : conditions de validité de son agrément
L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation.
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