Le caractère non assurable d'un dommage résulte du constat que sa couverture n'est pas proposée par les assureurs.

Introduction, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500.000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales.

Le Sénat a adopté la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante.

En cas de faute du maître d'œuvre, le maître d'ouvrage peut l'appeler en garantie, s’il établit qu'il aurait modifié ou abandonné son projet de construction s’il avait su que des travaux supplémentaires étaient indispensables à sa réalisation, ou s’il soutient que le montant desdits travaux aurait été supérieur au coût initial de l'ouvrage en raison de la faute du maître d'œuvre.

Dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.

Une proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'Etat et de ses opérateurs a été déposée devant le Sénat.

Le groupe de travail sur l’éolien terrestre a remis ses propositions visant à accélérer la concrétisation des projets et améliorer leur acceptabilité au niveau local.