La Commission européenne adresse un avis motivé à cinq pays dont la France pour des infractions persistantes aux valeurs limites fixées pour le  dioxyde d'azote.

Présentation du baromètre 2017 des achats responsables par l’observatoire des achats responsables (ObsAR).

Le projet de loi ratifiant trois ordonnances (n° 2016-1561, 2016-1562 et 2016-1563) du 21 novembre 2016 relatives à la création de la collectivité de Corse a été adopté en lecture définitive par les députés.

Un permis de construire obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire, mais du vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, peut être annulé.

Mise en consultation publique jusqu'au 3 mars 2017 d'un projet de décret visant à réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.

Dans le cadre d’une carte communale, la résiliation d’un bail à ferme, sans autorisation préalable, n’est autorisée que si elle vise une parcelle située dans une zone urbaine.

Le refus du gestionnaire du domaine public de renouveler une autorisation d’occupation temporaire du domaine public n'est possible que s'il est justifié par un motif d'intérêt général suffisant.

Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.