Publication au JORF d’un décret définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMissions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux
Publication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.
...Résiliation d’une concession conclue par une société en liquidation judiciaire et compétence juridictionnelle
Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige entre une société et un liquidateur judiciaire résultant de la demande de ce dernier d’annuler la décision de résiliation du contrat administratif, en vu d’être indemnisé.
...Fixation de la liste et du périmètre des domaines nationaux
Fixation par décret d'une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine.
...Informations publiques : licences de réutilisation à titre gratuit
Publication au JORF d'un décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.
...Carte de bruit et prévention du bruit : liste des communes concernées
Publication au JORF d'un arrêté établissant les listes d'agglomérations de plus de 100.000 habitants devant établir une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement.
...Mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique
Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique.
...Guide de la modernisation du contenu du PLU
Le ministère du Logement et de l’Habitat durable publie son guide de la modernisation du plan local d’urbanisme.
...Participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
...