Faute d'avoir respecté la procédure prévue en la matière, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct.

La validation du projet de décompte arrêté par la personne responsable du marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de décision explicite lorsque le maître d’ouvrage ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.

Malgré un avis défavorable de la CNAC à un projet d’aménagement empêchant qu’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale soit légalement délivré, le principe le silence de l'autorité compétente fait naître un permis de construire tacite.

Le ministère de l’Intérieur énonce que le maire, en sa qualité d’OPJ, peut obtenir les informations du fichier d'immatriculation des véhicules afin de constater une infraction d'abandon de gravats ou de violation des restrictions de circulation sur un chemin forestier.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1.000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation.

Le pouvoir adjudicateur qui constate une offre anormalement basse à l’attribution d’un marché public doit demander au candidat de justifier le prix proposé et si les précisions apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix ne soit pas regardé comme sous-évalué, ce dernier se doit de rejeter l'offre.

Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas des chemins ruraux qui relient deux communes, la décision d’aliénation doit recueillir l’accord des communes concernées.

Le ministère de l’Environnement se prononce sur le projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon sur une zone humide.