En l’absence de transmission au préfet, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est dépourvue de force exécutoire.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation, jusqu'au 21 mars 2018, un projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.

Lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats. 

Le PLU peut être amené à évoluer, notamment pour autoriser une extension urbaine ou pour autoriser la construction de bâtiments nécessaires à l'activité agricole.

Modifications des prescriptions de la section II relative aux règles parasismiques et plus particulièrement à l'échéance de remise des études. 

La commune dispose d'une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts.

Les stipulations contestées aux annexes du cahier des charges de la convention de concession autoroutière sont relatives à la réalisation d'ouvrages, elles ne présentent pas un caractère réglementaire et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.