Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché public : peut-on exclure un candidat pour cause de condamnation pour banqueroute ?
La condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif d’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché public.
...La qualification d’un dispositif d’information, en enseigne ou en publicité, est fonction de la destination du bâtiment le supportant
Si le bâtiment sur lequel est installée une enseigne désigne exclusivement l'immeuble bâti où s'exerce matériellement l'activité signalée et non l'ensemble de la parcelle où le bâtiment est implanté, alors toute inscription, forme ou image, que contient le dispositif d'information installé sur ce bâtiment, constitue une publicité, et non une enseigne en toiture.
...Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale
Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.
...L'exploitant d’un camping, titulaire du bail emphytéotique, peut-il se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général.
...Possibilité de retirer sans condition de délai un permis obtenu frauduleusement
S’il ressort des pièces du dossier du pétitionnaire ou d’éléments ne figurant pas dans celui-ci, qu'il a intentionnellement trompé l’administration sur sa qualité afin d’obtenir le permis de construire, se rendant ainsi coupable de fraude, alors l’administration, même si elle dresse ces constatations après la délivrance dudit permis, peut légalement le retirer sans délai.
...Pas de réduction de l’amende infligée pour recours abusif
Le ministère de la Justice répond à la question relative à la réduction de l’amende infligée pour recours abusif.
...Convocation du conseil municipal à la majorité de ses membres soumettant l’ordre du jour
Lorsque la demande motivée lui en ait par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 habitants, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours pour délibérer.
...Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations d’exploiter
Les plans de prévention des risques d'incendies de forêt figurent parmi les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Or, ces derniers sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
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