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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.
...ICPE : garanties financières à fournir pour la remise en état d'un terrain après pollution
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement.
...Permission à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Les communes peuvent attribuer des petits lots selon la procédure simplifiée, sous certaines conditions
Il est possible de passer des lots en procédure adaptée dès lors que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d'euros et que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
...Les formalités de la déclaration d’intention d’aliéner incombant au notaire-mandataire
La formalité de notification accomplie à l'égard du mandataire sera réputée accomplie tant à l'égard du vendeur que de son notaire, sous réserve que soit jointe à la déclaration d'intention d'aliéner la copie du mandat donné au notaire et que le propriétaire vendeur y ait fait élection de domicile.
...Les seuils réglementaires d’élevage de poules assujetti à autorisation
Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5.000 animaux.
...Obligation des restaurants de plages de mettre des sanitaires à disposition de l’ensemble des usagers de la plage
Les sanitaires des restaurants de plages, qui participent de la mission de service public balnéaire, peuvent être utilisées par l'ensemble des usagers de la plage.
...Traitement des eaux urbaines résiduaires : la France mise en demeure par Bruxelles
La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France pour manquement à l'obligation de mettre pleinement en œuvre la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
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