Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un meilleur encadrement de l’installation des éoliennes en France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIrrecevabilité manifeste d’une requête soulevée par une juridiction administrative
L'irrecevabilité manifeste d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel ne peut concerner que les conclusions présentées devant cette cour.
...Prise en charge par le bénéficiaire d'une autorisation de construire des équipements propres
La cour administrative d'appel de Paris rappelle les caractéristiques des équipements propres à une opération de construction, mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de construire, notamment lorsque ces derniers sont raccordés sur des équipements publics.
...Mémoire en réclamation : un courrier proposant des solutions ne constitue pas l’énoncé d’un différend
Pour être considéré comme une réclamation, le mémoire d’un titulaire de marché public doit comporter l’énoncé d’un différend. Une lettre proposant diverses solutions à prendre en collaboration ne constitue pas l'énoncé d'un différend.
...Evaluation environnementale : décret
Modification de certaines rubriques relatives à l'évaluation environnementale des projets et ajout d'une catégorie de plans et programmes dans le champ de l'évaluation environnementale.
...Démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.
...Modalité de détermination de la vente de coupes affouagères par le conseil municipal
Le conseil municipal qui décide de vendre une coupe de bois d’affouage entre les membres d’une section titulaires de droit d’affouage doit déterminer les quantités de bois destinées à l'affouage et le mode de partage retenu.
...QPC : absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés.
...Dispositif de surveillance de l’azote : projet de décret
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique, jusqu'au 17 juin 2018, un projet de décret et deux projets d’arrêtés d’application portant sur les programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
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