Présentation d'une note relative à la mise en œuvre de la réforme de l'autorisation environnementale.

Un arrêté ministériel ne peut pas rendre une norme obligatoire si celle-ci n'est pas gratuitement disponible en ligne.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

Une fiche technique de la Daj relative aux accords-cadres prend acte de la fin de la distinction entre accords-cadres et marchés à bons de commande, les seconds n'étant désormais qu'une catégorie des premiers.

L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation.

Une croix ornant le portail d'entrée d’un cimetière, installée avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, peut y demeurer, être entretenue, restaurée et remplacée.

Le juge peut interdire la résiliation d'un contrat de partenariat si celle-ci porte une atteinte excessive à l'intérêt général.

Le Conseil d’Etat revient sur la possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager.