Pour un Etat au service d'une société de confiance : publication de la loi

Pour un Etat au service d'une société de confiance : publication de la loi

Adoptée définitivement le 31 juillet 2018 au Parlement, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018.
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