Le ministère de la Justice répond à la question relative à la réduction de l’amende infligée pour recours abusif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvocation du conseil municipal à la majorité de ses membres soumettant l’ordre du jour
Lorsque la demande motivée lui en ait par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 habitants, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours pour délibérer.
...Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations d’exploiter
Les plans de prévention des risques d'incendies de forêt figurent parmi les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Or, ces derniers sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
...Les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux ne constituent pas une entrave à la libre concurrence
Le Conseil d’Etat estime que les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux présentent un lien suffisant avec le marché, poursuivent un objectif d’intérêt général et elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.
...Extension de l'urbanisation : conditions relatives à l’implantation de panneaux photovoltaïques
Des panneaux photovoltaïques ne constituent ni une construction ou une installation liée aux activités agricoles ou forestières, ni une construction ou une installation prévue par le code de l'urbanisme. Leur implantation ne peut être autorisée que si elle est située en continuité avec une agglomération ou un village existant.
...Concession entre deux personnes publiques : indemnisation de la part non amortie des biens de retour
Lorsqu'une personne publique résilie une concession avant son terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis.
...QPC : procédure de sanction devant l'Acnusa
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) : elle n'opère aucune séparation entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement des manquements.
...Refus d'accès aux données personnelles : compétence juridictionnelle
Les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant la formation spécialisée du Conseil d'Etat lorsque ce refus concerne des données intéressant la sûreté de l'Etat et devant le tribunal administratif lorsque tel n'est pas le cas.
...Prévention et gestion des déchets : décret
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets.
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