Publication au JO d'un arrêté modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens du domaine public.
...Exemption des communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express : rejet des recours contre la DUP
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet CDG Express, entre Paris et l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
...Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux
Publication au JO d'un décret relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.
...Suppression de la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet
Publication au JO d'un décret qui modifie la procédure de sortie du statut de déchet en supprimant la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet.
...Un doute ne suffit pas à établir la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur
Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d'impartialité, le juge du référé précontractuel doit aller au-delà d'un doute ou d'un risque.
...QPC : modification des documents d’un lotissement
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l’article L. 442-10 du code de l'urbanisme, relatif à la modification des documents d'un lotissement.
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