Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale.

Si les travaux apportés à une ancienne bergerie corse ne procèdent pas à une simple restauration de la bâtisse en conservant les murs porteurs mais à une construction nouvelle à l’emplacement d’une bâtisse en pierres détruite, alors cette nouvelle construction est soumise à obtention préalable d’un permis de construire.

Une réponse ministérielle précise que la dénomination des cantons demeure inchangée lorsqu’une commune nouvelle est créée. 

Un guide dédié à l’innovation dans l’achat public a été publié.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le développement du bioéthanol.

La proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Publication au JORF d'un arrêté mettant en place un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.

Lorsqu'il décide de recourir à la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur est libre de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence de cette procédure, notamment en ce qui concerne le délai laissé aux opérateurs économiques pour lui remettre une offre, à condition que ce délai soit suffisant.

Publication au JOUE d'une directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.