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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAttribution de marchés publics : précision quant à la communication de justificatifs
Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois.
...Statut du titulaire d’une convention d’aménagement
La convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat.
...Précisions quant à l'appréciation par l'administration d’un projet de travaux sur un monument historique
Le Conseil d'Etat a établi des critères d'appréciation des services de l'Etat concernant une demande d'intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
...L’interdiction de circulation des piétons sur une passerelle en mauvais état est limitée
Une interdiction permanente d'accès pour un motif de sécurité des usagers est excessive en l'absence de document prouvant une forte corrosion, un état dégradé ou un état quelconque de dangerosité d'un ouvrage public.
...Nuisances lumineuses : deux projets d'arrêtés
Mise en consultation publique jusqu'au 16 novembre 2018 de deux projets d'arrêtés, le premier relatif à la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses, le second fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels.
...Recours contre un projet d’aménagement commercial : intérêt à agir d'un professionnel situé hors zone de chalandise du projet
Un professionnel a un intérêt à agir contre un projet d’aménagement commercial, du moment que ce projet a une incidence significative sur l'activité du professionnel, et ce même si ce professionnel n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet.
...Non-renvoi de QPC : prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire
Le Conseil d'Etat juge que la prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire n’est pas contraire à l'exercice du droit de propriété.
...Demande en retrait d’une canalisation traversant une propriété privée : compétence dévolue au juge administratif
La cour de cassation a jugé que la demande en retrait de la canalisation ne relevait de la seule compétence de la juridiction administrative.
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