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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme.
...Plans de prévention des risques concernant les "aléas débordement de cours d'eau et submersion marine"
Publication au JORF de deux textes relatifs aux modalités d'élaboration des plans de prévention des risques concernant les aléas "débordement de cours d'eau et submersion marine".
...Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été adopté par les députés en première lecture.
...Permis de construire : justification de l’intérêt à agir des voisins immédiats
Lorsqu’il s’agit de la délivrance du permis de construire une piscine et des bâtiments d’accueil, les voisins sont fondés à agir en recours pour excès de pouvoir au vu des nuisances encourues.
...Adaptation des zones menacées par l’érosion du trait de côte : dépôt à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi tendant à adapter les zones menacées par l’érosion du trait de côte a été déposée à l’Assemblée nationale.
...QPC : demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire (rescrit juridictionnel)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire, dite "rescrit juridictionnel".
...Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française et la loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
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