La présence, même en faible nombre, d'herbiers de posidonies, espèces marines protégées, justifie le refus de délivrance par le préfet d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'un parc aquatique.

Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé publique.

A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.

Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.

Passé un "délai raisonnable" d'un an, les recours contre la délivrance d'un permis de construire dont l'affichage est incomplet sont irrecevables.

Tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire doit préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier l'intérêt à agir.

Un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Publication au JO d'un décret relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.

Le refus de renouvellement d'une convention d'occupation n'est pas constitutif d'une résiliation.