Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales les rendent indispensables et à condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité de celles prises par les autorités de l’Etat.

La baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du permis de construire afférent ?

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise du risque et d’une totale transparence à l’égard de la population.

Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.

Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la construction de centre commerciaux. 

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.

La proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale.