Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2025.
Le décret n° 2025-592 du 27 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin 2025, réévalue les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel, régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Il majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit (...)Cet article est réservé aux abonnés