En subordonnant la caractérisation de relations financières anormales manifestant la confusion de patrimoines à la preuve de l'existence d'une ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Confusion de patrimoines : la faute n'est pas un critère
En subordonnant la caractérisation de relations financières anormales manifestant la confusion de patrimoines à la preuve de l'existence d'une ...
Pollution de l'air : les actions portent enfin leurs fruits
Après l’avoir condamné à de multiples astreintes, le Conseil d’Etat juge que l’Etat a mis en place les actions nécessaires pour améliorer ...
QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II
Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de ...
Performance énergétique des logements anciens : crédit d'impôt Prêts avance mutation à taux zéro
L'administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le ...
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif d'inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et ...
Exclusion d'un préfet délégué pour gestes et propos sexuels sur subordonnées et propos homophobes et racistes
Une sanction d'exclusion temporaire de fonctions a été prononcée à l'encontre d'un préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de ...
Illectronisme et double authentification : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le ...
Précision sur l'absence de signature du greffier d'une des pages du PV d'interrogatoire
L'absence de signature d'une des pages du procès-verbal d'interrogatoire entraîne la nullité de la ou des pages concernées lorsqu'elle a pour ...
CEDH : condamnation de la France pour défaillances dans la répression pénale des violences sexuelles sur mineures
La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de ...
Autoriser les signes diacritiques à l'état civil : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale l'une proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à ...
Etablissement des certificats de décès par les infirmiers
Les modalités de la pérennisation de l'expérimentation de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés ...
La garantie légale de conformité s'applique-t-elle aux animaux de compagnie ?
La garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur ...
Affiche représentant Cyril Hanouna : atteinte au droit à l'image par LFI
Le TJ de Nanterre a condamné La France Insoumise pour avoir atteinte à son droit à l'image, la photographie, utilisée sur l'affiche de LFI ...
Refus de permis de construire malgré de possibles prescriptions spéciales
L'administration peut délivrer une autorisation d'urbanisme en l'assortissant de prescriptions mais elle n'y est pas ...
TVA circulaire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale complète la liste des produits pouvant bénéficier d’une TVA à 5,5 % afin ...
Ecriture inclusive : la ville de Paris peut l'utiliser sur des plaques commémoratives
La ville de Paris peut utiliser l’écriture inclusive sur des plaques commémoratives car elle consitue un usage de la langue française et ...
Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais ...
Discrimination et harcèlement : l'employeur désigne un salarié par un autre prénom
Constitue une discrimination fondée sur le patronyme et ou l'origine, ainsi qu’un harcèlement moral discriminatoire, le fait pour un employeur ...
Non-respect du DMA : Meta et Apple sanctionnés
La Commission européenne a infligé à Apple et Meta des amendes respectives de 500 et 200 millions d'euros pour avoir enfreint le ...
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Se rend responsable de concurrence déloyale à l'encontre d'une centrale de réservation de taxis, la plateforme de VTC qui recourt à la maraude... 
En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou... 
Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio, à moins... 
Quelles conditions doit respecter une enseigne de grande distribution pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit... 
L’avocate générale près la CJUE considère que l’application inconditionnelle d’un délai de forclusion de dix ans dans le cas de pathologies...
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives
Maraude électronique et non-salariat : double sortie de route des VTC
LOA : peut-on livrer le bien de manière anticipée ?
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Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement de la marque verbale Nero Champagne en tant que marque de l’Union européenne pour des vins... 
La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" de... 
Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se...
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Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant... 
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Lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au... 
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Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a préalablement... 
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Consultation publique relative aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.
Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
CJUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
Champ d'application de l'IS au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL pour les revenus issus de SCI : rescrit
Aménagement des règles de la TVA applicables aux oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
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A compter du 29 juin 2025, il est interdit de fumer dans parcs et jardins publics, plages et aux abords des lieux accueillant des mineurs. 
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