Publication au JO d'un décret modifiant certains droits et obligations des demandeurs d'emploi à compter du 1er janvier 2019.

En cas de contestation par le locataire bénéficiaire du droit de préemption des conditions de vente d'un bien rural, loué pour partie, l'appréciation de l'indivisibilité du bien relève du juge et non de l'expert chargé d'établir sa valeur vénale.

Désignation du service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) compétent pour recevoir les déclarations et paiements des professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.

L'utilisation par Eric Clapton du tableau "La Jeune fille au bouquet" pour illustrer un de ses albums est-elle constitutive d'une violation du droit de divulgation et d'une dénaturation de l'oeuvre ?

Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de certaines actions de formation.

Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Une proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique a été déposée à l'Assemblée nationale.

Il appartient au juge administratif de rechercher si l'autorisation délivrée au titre de la loi sur les eaux ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque disposition ou objectif particulier.

Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.

Le demandeur n’obtiendra pas de réparation en cas de préjudice lié à une blessure provoquée par une porte vitrée s'il ne démontre pas l’existence d’une anormalité.