Dans le cas d'une contamination transfusionnelle, les sociétés d’assurances seront tenues à garantie dès lors qu’il est démontré qu’elles assuraient les sociétés pendant la période de contamination.

Dans le cas d'une contamination transfusionnelle, les sociétés d’assurances seront tenues à garantie dès lors qu’il est démontré qu’elles assuraient les sociétés pendant la période de contamination.

Une opposition à tiers détenteur peut être émise à l'encontre des tiers détenteurs qui sont dans la même situation à l'égard des personnes qui se sont obligées, pour le compte du redevable, à rembourser le créancier public si un titre exécutoire a été émis à l'encontre de ces personnes.

La CEDH considère que la décision du Tribunal fédéral suisse de priver les requérants de représentation, prise en l’absence de contradictoire, les a, de ce fait, objectivement placés dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse.

La CEDH considère que la décision du Tribunal fédéral suisse de priver les requérants de représentation, prise en l’absence de contradictoire, les a, de ce fait, objectivement placés dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse.

Une association et des particuliers se présentant comme riverains ne disposent pas d'un intérêt pour agir à l'encontre d'un certificat de projet délivré en application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014.

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, en l'espèce une banque qui n’avait pas eu connaissance de la dévolution successorale de l'emprunteur.

Après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.

Lorsque l'administration décide d'affecter un agent déclaré apte à la poursuite de ses fonctions mais dans un environnement différent sur un nouvel emploi impliquant la réalisation de tâches identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n'entraînant ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, elle ne procède pas à un reclassement. 

La participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats serait contraire à la déontologie.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne.