Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture a été adopté par les députés en première lecture.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les taux des taxes départementales pratiqués concernant les droits de mutations afférents aux ventes d'immeuble.

Quand un salarié est blessé par une flèche décochée par un collègue, c'est un accident du travail.

Un engagement de garantie à première demande n'oblige pas son bénéficiaire à émettre une mise en garde à l'égard du garant autonome.

Une banque française ayant par erreur considéré l'un de ses clients comme étant natif des Etats-Unis est dans l'obligation d’effacer l'intégralité des données personnelles le concernant dans le cadre du FATCA et de faire toutes diligences auprès des autorités fiscales américaines afin qu’elles procèdent à l’effacement total des déclarations l'impliquant à tort, y compris pour les années antérieures à la régularisation.

L'adoption d'un plan de cession postérieurement à l'expiration de l'autorisation provisoire de la poursuite de l'activité donnée par le tribunal ne constitue pas un excès de pouvoir.

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau ".eu".

Un motif d’ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles pour changer de nom ne peut être caractérisé du simple fait que le nom demandé est celui du père. L’enfant reconnu d’abord par sa mère puis par son père doit garder le nom maternel.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin.

Publication au JORF d'un décret portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.

Publication au JORF de textes relatifs aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif.

L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience, puisse avoir la parole en dernier et que mention en soit faite dans la décision. Le dépôt d'une note en délibéré par la personne poursuivie n'est pas de nature à supprimer cette exigence.

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'interprétation de la loi du 6 juillet 1989 sur l'octroi d'un congé par une personne morale pour reprise d'un logement meublé.

Un contribuable dans l'impossibilité de payer du fait d'une situation de gêne ou d'indigence ne saurait être regardé, du seul fait de son choix d'affecter ses ressources au remboursement de dettes non fiscales, comme résultant de l'organisation par lui-même de son insolvabilité.