En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription.

L'administration fiscale commente l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents.

Publication au JOUE d'une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

A supposer que les suppressions de postes envisagées dans le cadre de l’accord collectif reposent sur un motif économique, cette circonstance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC).

Lorsqu’une instance en référé est suivie d’une instance au fond, elles sont indépendantes et les actions de l’une ne peuvent pas être susceptibles d’interrompre le délai de péremption de l’autre.

L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité.

Publication au JOUE d'un règlement modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

Les enfants adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes dans la succession, à moins qu'il y ait une justification objective et raisonnable.

Dans le cas d’une transaction litigieuse mettant fin à un bail commercial, si cette dernière ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie, le litige ne peut être résolu.

Une instruction de l’AMF précise les critères et la procédure de reconnaissance de marchés étrangers.

Compte tenu de l'objet du documentaire et du traitement de la violence qu'il retient, et eu égard à la nécessité de garantir le respect de la liberté d'information, le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas lieu d’assortir le visa du film documentaire "Salafistes" d’une interdiction aux moins de 18 ans.

Lorsqu’a lieu une expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié.

Publication au JORF de deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et aux abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.