Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.

Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.

Aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait.

La Cour de cassation rappelle que, pour renverser la présomption de titularité de l’œuvre, les requérants ont la charge de prouver leur apport qui exprimerait l’empreinte de leur personnalité.

Les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts prévu par le premier alinéa, première phrase, de l'article L. 622-28 du même code.

Publication au JORF d'un décret visant à améliorer de la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants. 

La Cour de cassation estime par cet arrêt qu’une créance de salaire différé n’est pas recevable après la clôture d’une succession qui n’est elle-même pas caractérisée lorsque les héritiers maintiennent l’indivision de manière prolongée.

Lorsqu’une société procède à des implantations sans autorisation en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols (POS), la commune peut l’assigner en démolition sur le fondement de l’article 480-14 du code de l’urbanisme.