L'action en réparation de préjudices extrapatrimoniaux d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer, et non son liquidateur.

En l'absence de circonstance propre à établir une confusion de leurs activités ou une immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, l'assignation en contrefaçon de brevet à l'encontre d'une société mère n'a pas d'effet interruptif de la prescription à l'égard de sa filiale qui en a acquis l'activité litigieuse.

Une proposition de loi visant à encadrer l'accès à l'aide juridictionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique.

La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d’une société, ayant la qualité d’associé, du droit d’obtenir un accès aux comptes.

Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la période suspecte et, ainsi, prononcer la nullité d'un contrat de travail.

La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 242 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base 3G : l'entreprise vendait à des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer son principal concurrent du marché.

Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles.

Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. 

Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.

Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.

Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.

Le juge ne peut pas rejeter une opposition à une contrainte pour le recouvrement d'indus en se référant exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique, laquelle, statuant sur un litige de nature disciplinaire, ne peut avoir autorité de la chose jugée.