La CJUE précise les notions de "procédure au fond" et de "circonstances exceptionnelles" au sens du règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

La seule reprise en tant que titre d’un mot existant, même peu usité, exclut tout effort créatif de l'auteur, qui ne peut prétendre à aucune originalité sur le titre revendiqué.

La seule reprise en tant que titre d’un mot existant, même peu usité, exclut tout effort créatif de l'auteur, qui ne peut prétendre à aucune originalité sur le titre revendiqué.

L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire.

Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030.

En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ?

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation.

La CJUE précise que les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’Etat d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée d’une mention de leur provenance lorsqu’elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire.

La CJUE précise que les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’Etat d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée d’une mention de leur provenance lorsqu’elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire.

L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'Homme n'a pas en lui-même pour effet d'interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières.

Méconnaissance par les juges du fond, dans une affaire de contrefaçon et de débit d'oeuvres contrefaites, du principe selon lequel la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée.

Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.

Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de la succession.

En réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) met en place des bonnes pratiques visant à mettre fin "à la vente en un temps" et à généraliser un consentement écrit.