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Faciliter la construction de logements en Guyane : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’adaptation et la simplification des normes applicables à la Guyane en ...
Le légataire universel peut-il agir en révocation d'une donation pour ingratitude ?
Le légataire universel étant un héritier au sens de l'article 957 du code civil, il a qualité pour agir en révocation d’une donation pour ...
CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant ...
Accident d'escalade causé par la chute d'un rocher : force majeure ?
La fédération d'escalade ne peut se prévaloir d'une cause d'exonération de responsabilité à la suite d'un accident sur un site d'escalade dont ...
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CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des cabinets ...
Taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie des ménages : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’application d’un taux réduit sur la TVA des dépenses d’énergie ...
Non-renvoi de QPC : opérations sur le compte bancaire du débiteur au jour de sa mise en liquidation judiciaire
La question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce n’est pas renvoyée devant le ...
Inaptitude à exercer les fonctions de pilote de ligne
Un pilote de ligne déclaré inapte à voler par le conseil médical de l’aéronautique civile est inapte, peu importe que le médecin du travail ...
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Un pilote de ligne déclaré inapte à voler par le conseil médical de l’aéronautique civile est inapte, peu importe que le médecin du travail ...
Une résolution contraire à l'intérêt social risque-t-elle la nullité ?
La Cour de cassation a récemment rappelé que la résolution prise en assemblée générale des associés qui accorde une rémunération excessive ...
Peut-on se rendre chez son avocat pendant le couvre-feu ?
Le juge des référés du Conseil d'Etat estime que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 18h chez un professionnel du ...
L'autorisation du juge-commissaire doit précéder la transaction
La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que ...
Mise à jour de la liste des ETCN
Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non ...
Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage : consultation
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 24 mars 2021 concernant les obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou ...
Participation au vote obligatoire et reconnaissance du vote blanc : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et à reconnaître le vote ...
Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans ...
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Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution.
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a...
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L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à prescription quinquennale, quand bien... 
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs. 
S'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou... 
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