Publication au JO d'un décret permettant de maintenir l'éligibilité des parts d'OPCVM britanniques aux contrats d'assurance-vie en unités de ...
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Provisions réglementées pour les entreprises de presse
L'administration fiscale revient sur la prorogation et l'aménagement du dispositif de provisions réglementées pour les entreprises de ...
Qualité à agir d'une association de supporters
Les supporteurs de l'Olympique de marseille, qui ont la qualité de tiers dans la procédure disciplinaire, n'ont pas qualité leur donnant intérêt ...
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Irrecevabilité du pourvoi du débiteur
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt d'appel se bornant à confirmer un jugement qui avait seulement désigné un autre huissier ...
Marché public : des sociétés du groupe Vinci sanctionnées
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 435.000 € la société Santerne Nord Tertiaire pour avoir échangé des informations avec ...
Sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires et aux sanctions de la ...
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Un symbole détourné à des fins humoristiques ou parodiques constitue une contrefaçon de marques dès lors que le risque de confusion est ...
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Fixation des modalités du régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de RTT de la part d'un agent public au profit d'un parent dont ...
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L'administration fiscale met à jour les bénéficiaires de la minoration de 25 % de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les ...
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L’atteinte sexuelle qui caractérise le délit d’agression sexuelle prévu par l’article 222-22 du code pénal suppose un contact physique ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour février 2021
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Indemnisation du salarié protégé pour la cessation d'activité due à une faute de l'employeur
La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié mette en cause devant les ...
Réforme de la garantie légale de conformité : consultation publique
La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de ...
Restrictions aux distributions en cas de non-respect des exigences de fonds propres
Précisions sur les restrictions aux distributions en cas de non-respect de l'exigence globale de coussins de fonds propres, de l'exigence en ...
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L'exequatur ne saurait rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d'argent sans méconnaître le principe, à la ...
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La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
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