Une association de supporters ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction de fermeture de ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Fermetures de tribunes : les supporters n'ont pas qualité à agir
Une association de supporters ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction de fermeture de ...
Transfert d'argent entre deux SCI : revenus fonciers ou non ?
Le Conseil d'Etat prévoit qu'un transfert d'argent entre deux SCI ne relève pas systématiquement de la catégorie des revenus fonciers. ...
Conservation des données de connexion
Publication au JO de trois décrets fixant les catégories de données devant être conservées pendant un an par les opérateurs de communications ...
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude ...
Seuils d'audience des services de partage de contenus en ligne
Fixation des modalités d'appréciation de la quantité importante d'œuvres ou d'objet protégés mentionnée à l'article L. 137-1 du CPI et ...
Assurance-vie : quelle prescription pour le bénéficiaire non-souscripteur ?
L'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du ...
Licenciement économique : compétences juridictionnelles
Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater ...
Le propriétaire doit assumer les troubles de jouissance subis par le locataire
Il incombe au bailleur d'accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de ...
Rapport Rocher sur la gouvernance responsable des entreprises
Le rapport Rocher formule 14 recommandations identifiant les pistes permettant d'entériner le rôle sociétal grandissant des ...
Assurance chômage des intermittents du spectacle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 relative à l’assurance chômage des intermittents ...
Recommandation CEPC : conventions uniques pluriannuelles
La CEPC formule des recommandations sous la forme d'un guide de bonnes pratiques concernant les contrats pluriannuels dans les relations entre ...
Energies propres pour les poids lourds : prorogation de la déduction exceptionnelle
L'administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers ...
Energies propres pour les poids lourds : prorogation de la déduction exceptionnelle
L'administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers ...
CJUE : notion de pacte successoral
La CJUE précise la notion de "pacte ...
Liquidation judiciaire : requête en récusation et suspicion légitime
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour ...
Accès à la propriété limitée par le PLU
Le plan local d'urbanisme peut limiter le droit d'entrer et de sortir des immeubles et d'accéder librement à leur propriété aux riverains. A ce ...
Entente verticale : Espace Foot sanctionné
L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant ...
Entente verticale : Espace Foot sanctionné
L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant ...
UE : critères déterminant une activité comme accessoire au niveau du groupe sur les MIF
Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme ...
Contrefaçon : le site "vitrine", lieu du dommage ?
L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente, ...
Affaires
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La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits...
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
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Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications... 
Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a...
Renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Transmission de QPC : sanctions concurrentes de la Cnil et de l'Arcep pour les mêmes faits
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Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
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Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est... 
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à prescription quinquennale, quand bien... 
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Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024. 
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit... Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le cadre d’une... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre...
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La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée... 
Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables. 
Le montant de la provision à inscrire au budget d'une commune étant dépourvu d'incidence sur les droits que la société requérante détient en sa...
Mise à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs
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