...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Défaut d'information annuelle : demande nouvelle en cause d'appel ?
La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des ...
Site pollué Metaleurop : annulation de la condamnation de l'Etat
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait retenu un manquement de l’Etat à ses obligations dans ...
Site pollué Metaleurop : annulation de la condamnation de l'Etat
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait retenu un manquement de l’Etat à ses obligations dans ...
Directive TVA : modifications au 1er juillet 2028
Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ...
Dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique
Publication au JORF de deux décrets portant l'un sur les emplois supérieurs de l’Etat et l'autre sur les règles générales régissant le ...
Piratage de mangas : blocage en France du site Japscan
Le Syndicat national de l’édition obtient du tribunal judiciaire de Paris le blocage du site Japscan, qui met à disposition du public français ...
Servitude d'utilité publique : précision sur la publication sur Géoportail
Dès lors que l'existence et le périmètre de la servitude d'utilité publique constituée par une aire de mise en valeur de l'architecture et du ...
Licenciement pour faute grave : peut-on toucher l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le licenciement pour faute grave n'empêche pas le salarié de toucher la créance d'indemnité de rupture conventionnelle conclue avant le ...
Obligations des Etats en matière de changement climatique : la CIJ a rendu son avis
Dans un avis consultatif, la plus haute juridiction de l’ONU indique que les Etats ont le devoir de prévenir les dommages significatifs à ...
Action en nullité pour abus de majorité : conditions de recevabilité
La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire ...
Engagement associatif et calcul des droits à la retraite : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser ...
Engagement associatif et calcul des droits à la retraite : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser ...
Mention "appel total" dans la déclaration d'appel : valide en présence d'un seul chef de dispositif
Est cassé l'arrêt d'appel qui dit que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la CA n'est pas saisie, alors que le jugement frappé ...
Marché public : une note zéro n'est pas forcément éliminatoire !
Le fait, pour un soumissionnaire à un marché public, d'obtenir une note zéro à des documents non nécessaires pour la définition ou ...
Exclusion d'une athlète transgenre des compétitions féminines organisées en France
Le tribunal administratif de Paris juge que la décision d'exclusion d’une athlète transgenre des compétitions féminines organisées en France ...
CEDH : lutte d'un Etat contre les ingérences étrangères dans les élections
La réaction du gouvernement britannique à des allégations d’ingérence de la Russie dans les élections au Royaume-Uni n’a pas porté atteinte ...
Expropriation : point de départ du délai pour former appel incident
Le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ...
Sanction disciplinaire : quel délai pour organiser sa défense ?
Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable à une sanction disciplinaire autre ...
Affaires
Plus d'articles La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée... 
Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation de... 
Censure de l'arrêt d'appel qui juge que les révisions de loyers commerciaux de la SARL n'ont pas à être soumises à la procédure des conventions... 
L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de... 
L'ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur ayant mis fin de plein droit à l'accord de conciliation avec ses créanciers, en ce inclus... 
La prescription de l'action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...
Action en nullité pour abus de majorité : conditions de recevabilité
Inscription d'une hypothèque après adoption du plan
Les révisions de loyers doivent-elles être approuvées par les associés ?
Limitation de responsabilité du transporteur : quelle unité de fret applicable ?
Que devient la sûreté intégrée à un accord caduc ?
Amputation de l'assiette du bail : délai de l'action en résiliation
PI&TIC
Plus d'articles Le Syndicat national de l’édition obtient du tribunal judiciaire de Paris le blocage du site Japscan, qui met à disposition du public français près... 
Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs imposée à certains services de... 
Les dommages-intérêts alloués au titre de la réparation du préjudice causé par la contrefaçon peuvent se cumuler avec les sanctions pénales, seules... 
La proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été adoptée par les sénateurs en deuxième...
Piratage de mangas : blocage en France du site Japscan
Sites pornographiques : maintien de l'obligation de vérification de l'âge
Contrefaçon : cumul de la sanction pénale et de la réparation civile
Réforme de l'audiovisuel public : adoption au Sénat
Civil
Plus d'articles 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer un régime d’ordre public des baux professionnels tout en diversifiant... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants. 
Les juges du fond, qui sont tenus d'évaluer l'indemnité au jour où ils statuent, doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour... 
Une personne, placée sous curatelle, peut demander la mainlevée de cette mesure dès lors qu'elle est capable d'exprimer sa volonté à l'aide d'un... 
Publication au JO d'un décret portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux...
Instauration d'un régime d'ordre public des baux professionnels : dépôt à l'AN
Adapter les logements aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN
Evaluation du préjudice économique : ne pas oublier l'érosion monétaire
Majeurs protégés : l'altération des facultés corporelles n'empêche pas toujours l'expression de la volonté !
Acquisition de la nationalité française : nouvelles exigences
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation de... 
Publication au JO d'un décret relatif aux organismes de placement collectif. 
Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu de la garantie qu'il... L'ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur ayant mis fin de plein droit à l'accord de conciliation avec ses créanciers, en ce inclus... 
Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels... 
Le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré.
Inscription d'une hypothèque après adoption du plan
OPC : gouvernance et liquidation
Assurance accident : à qui incombe la charge de la preuve ?
Que devient la sûreté intégrée à un accord caduc ?
Covid-19 : exclusion de principe de la garantie pertes d'exploitation pour les hôteliers
Assurances : seule la fraude intentionnelle annule le contrat
Fiscal
Plus d'articles Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 
L'article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société à prépondérance immobilière... 
Postérieurement à l’enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au RCS, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction... 
La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation.
Directive TVA : modifications au 1er juillet 2028
Pas d'exonération des droits d'enregistrement sur une cession de parts sociales d'une SCI
Après clôture de la liquidation, qui représente la société liquidée à l'égard de l'administration fiscale ?
Conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation
Judiciaire
Plus d'articles La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au... Est cassé l'arrêt d'appel qui dit que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la CA n'est pas saisie, alors que le jugement frappé d'appel ne... 
Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les... 
Un décret portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié au Journal officiel. 
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition... 
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la orclusion des exceptions de nullité en...
Défaut d'information annuelle : demande nouvelle en cause d'appel ?
Mention "appel total" dans la déclaration d'appel : valide en présence d'un seul chef de dispositif
Référés commerciaux : les règles communes s'appliquent
Réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des Mard
Accords France / Panama : publication de la loi
QPC : forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle
Professions
Plus d'articles 
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22... 
La cour d’appel de Paris relaxe Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et... 
Les procureurs européens délégués, étant pleinement indépendants du ministère de la Justice, peuvent exercer des actes qui relèvent de magistrats du... 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 à la convention collective nationale des... 
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au...
Magistrats : une nouvelle instance de dialogue social
Escroquerie au jugement : relaxe des deux avocats du narcotrafiquant Robert Dawes
Non-renvoi de QPC : statut des procureurs européens délégués
CCN des commissaires de justice : publication de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 (Contrat de professionnalisation)
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
Droits spéciaux
Plus d'articles Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait retenu un manquement de l’Etat à ses obligations dans le... Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser l’engagement... Le tribunal administratif de Paris juge que la décision d'exclusion d’une athlète transgenre des compétitions féminines organisées en France... 
Trois personnes ont été condamnées à de la prison ferme par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne pour avoir exploité et hébergé dans... L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de...
Site pollué Metaleurop : annulation de la condamnation de l'Etat
Engagement associatif et calcul des droits à la retraite : dépôt à l'AN
Exclusion d'une athlète transgenre des compétitions féminines organisées en France
"Vendanges de la honte" : triple condamnation pour traite d'être humain