Est cassé l'arrêt d'appel qui dit que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la CA n'est pas saisie, alors que le jugement frappé d'appel ne...
Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les...
Un décret portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié au Journal officiel.
Les procureurs européens délégués, étant pleinement indépendants du ministère de la Justice, peuvent exercer des actes qui relèvent de magistrats du...
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 à la convention collective nationale des...
Le tribunal administratif de Marseille rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique des travaux des phases 1 et 2 de la ligne nouvelle...