Précisions sur la procédure de licenciement d'un agent soumis au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie en raison de la suppression de son emploi.

Si un pavillon et son garage ne forment pas un ensemble immobilier unique (c'est-à-dire qu'ils n'entretiennent pas de liens fonctionnels), ils ne peuvent faire l'objet d'une demande unique de permis de construire.

Publication d'une circulaire demandant d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.

Une réponse ministérielle précise que l'extraction de terres pour être réutilisées à proximité et compactées pour former une digue dépend du code de l'urbanisme.

Lancement d'une consultation publique visant à évaluer la directive sur l'étiquetage énergétique et certains aspects de la directive Ecoconception.

Les décisions de titularisation et de refus de titularisation ne peuvent être regardées comme relevant des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.

Le juge a annulé le projet d'éoliennes près du Mont-Saint-Michel, car celles-ci auraient été construites sur une hauteur supérieure au Mont et visibles par temps clair.

Une communauté d'agglomération bénéficiaire de la mise à disposition par une commune d'un musée n'est pas compétente pour en changer le nom, une telle décision n'ayant pas, eu égard à sa nature et à sa portée, le caractère d'une décision de gestion.

Le silence de l'administration après le délai de 15 mois prévu par à une demande de prolongation de validité d'un permis exclusif de recherches de mines fait naître une décision implicite de rejet de la demande de prolongation.