Une réponse ministérielle précise que le gouvernement procède actuellement à un examen approfondi sur l'emploi des contrats de partenariat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAntennes relais : deux rapports remis au gouvernement
Publication de deux rapports, le premier sur la diminution de l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais de téléphonie mobile, le second sur l'évaluation de nouvelles formes de concertation et d'information locale dans le cadre de l'implantation de ces antennes.
...Consultation publique : CSPRT du 17 septembre 2013
Trois projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 17 septembre 2013 sont en consultation publique jusqu'au 12 septembre 2013.
...Délimitation des Zacom
Délimitation graphique des terrains concernés par les zones d'aménagement commercial dans le document d'aménagement commercial intégré à un Scot.
...Modalités de la consultation préalable du Conseil d'Etat pour l'adoption d'un acte administratif
Le défaut de saisine du Conseil d'Etat dans son rôle consultatif entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis (moyen d'ordre public).
...CJUE : convention entre deux entités publiques moyennant une compensation financière
Un contrat par lequel une entité publique confie à une autre entité publique une mission, qui n'est pas une mission de service public commune, moyennant une compensation financière constitue un marché public de services.
...ICPE : prévention et gestion des risques sanitaires
Publication d'une circulaire relative à la démarche de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation.
...Elaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens : consultation publique
Le rapport du groupe de travail relatif à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens est en consultation publique jusqu'au 20 septembre 2013.
...Risques d'attaques de requins à La Réunion : obligations d'informations par les autorités publiques
Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des restrictions aux baignades et aux activités nautiques et d'assurer une information suffisante afin de prévenir les attaques de requins.
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