La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a présenté en Conseil des ministres, trois ordonnances visant à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement pour construire davantage de logements.

Une réponse ministérielle précise que la vidange de plans d'eau privés, et a fortiori le remblayage de ces plans d'eau, ne sont pas autorisés quand cela affecte la fourniture en eau potable d'un hameau.

La proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et à faciliter la reconstitution des titres de propriété a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013.

Dans son étude annuelle 2013, le Conseil d’État recommande de doter les pouvoirs publics d’une doctrine de recours et d’emploi du droit souple pour contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation.

Le Conseil d'Etat valide la création d'un centre commercial dans le centre-ville de Beauvais.

Publication au JORF d'un décret relatif au délai de traitement des recours dans les contentieux de l'urbanisme.

Publication au JORF d'un décret portant approbation partielle du projet d'acte déterminant les infractions et les sanctions pénales prévues par le code de l'environnement applicable à Saint-Barthélemy.

Le port d'un vêtement portant l'inscription "Palestine libre" excède les limites de la liberté d'expression dans un collège.

Les services d'agence immobilière relèvent de l'article 29 du code des marchés publics, et par conséquent des procédures de droit commun.