Les grandes lignes du futur projet de loi sur les patrimoines ont été présentées le 13 septembre 2013.

Le 17 septembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitve les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique.

Remise d'un rapport sur la réparation du préjudice écologique à la ministre de la Justice par le Professeur Yves Jegouzo.

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage pouvant éventuellement donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

Le juge des référés a enjoint au préfet d’assurer l’hébergement des demandeurs d’asile qui campaient sur une place publique.

Précisions sur les dispositifs juridiques existants pour permettre l'élagage des arbres le long des routes qui empêchent un dégagement efficace de la neige et favorise le verglas.

Publication au JORF d'un décret portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux.

Dans le but de protéger la biodiversité, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui s’articule autour d’une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union.

Précisions ministérielles : la note de renseignements d'urbanisme et le certificat d'urbanisme sont deux documents de nature juridique différente et qui n'accordent pas les mêmes droits au demandeur.