Présentation en Conseil des ministres d'un décret plaçant le délégué interministériel à l’intelligence économique directement auprès du Premier ministre.

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie rappelle les règles applicables en matière de détermination de la durée d'un marché.

Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme.

Le droit de l'Union permet d'instaurer une coopération entre des entités publiques, sans procéder à une mise en concurrence, sous certaines conditions.

Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle qu'il ne peut y avoir qu'un seul signataire de l'arrêté portant autorisation ou déclaration d'urbanisme.

Publication au JORF d'un arrêté transposant la directive 2013/28/UE relative aux véhicules hors d'usage, notamment les dispositions concernant les métaux lourds.

Viole l'article L. 25 du code électoral le tribunal qui accueille l'intervention du maire d'une commune en qualité de défendeur lors de la contestation par un administré de la décision de sa radiation de la liste électorale.

Dans une opération d'aménagement, lorsqu'un établissement public se charge de réaliser des travaux, il est le maître d'ouvrage même si les travaux sont ensuite à la charge de l'aménageur.