Suite à la deuxième Conférence environnementale, le gouvernement a publié sa deuxième feuille de route pour la transition écologique, qui comporte 50 mesures pour l'écologie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation
La majoration de 100 % de la redevance d'occupation du domaine public fluvial en cas de stationnement sans autorisation est déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
...Inscription sur les listes électorales
Quelles sont les pièces justificatives de domicile qu'une commune peut exiger de la part d'un administré qui souhaite s'inscrire sur une liste électorale ?
...Prévention des atteintes à l'environnement : compétence du juge administratif
Il appartient au juge administratif de vérifier si les mesures prises pour l'application de la loi, dans la mesure où elles ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires, n'ont pas méconnu principe de prévention énoncé par l'article 3 de la Charte de l'environnement.
...Modifications des prescriptions générales applicables aux ICPE de combustion
Deux arrêtés modifient les prescriptions générales applicables aux ICPE de combustion (rubriques 2910 et 2931).
...Communication électronique en procédure contentieuse administrative : suite et fin
Publication au JORF d'un arrêté parachevant la communication électronique devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
...L'avis du Conseil d'Etat sur le CDI de la fonction publique
L’obligation de chercher à reclasser les agents écartés de leur emploi au profit de fonctionnaires titulaires consacrée par le Conseil d'Etat.
...DSP : consultation des documents par les élus
Le règlement intérieur du conseil municipal doit-il fixer les conditions dans lesquelles un élu peut demander à consulter en mairie le projet de délibération d'approbation d'une convention de délégation de service public accompagné de l'ensemble des pièces ?
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