Le maître de l'ouvrage est tenu de respecter ses obligations envers le sous-traitant, même en l'absence de ce dernier sur le chantier et après l'achèvement des travaux ou la fin de chantier. 

Par deux décisions rendues le 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique.

Le Conseil d’Etat annule, pour méconnaissance du principe d’égalité, les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de convention utilisable par les collectivités afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses.

En l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets.

La fédération nationale des travaux publics a publié des recommandations pour les maîtres d’ouvrage, relatives à l’attribution de marchés publics à des entreprises étrangères.

Publication au JORF d'un décret relatif aux émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.