Présentation des orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période 2015-2020.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfinition des modalités de réalisation de l'audit énergétique
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.
...Absence de signature électronique de l’acte d’engagement d'une offre dématérialisée
Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée.
...Publication de la loi relative au statut juridictionnel du chef de l'Etat
La loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.
...Délibération à distance par échange d’écrits des instances administratives à caractère collégial : le projet de décret mis en consultation
Mise en consultation publique du 19 novembre au 3 décembre 2014 d'un projet de décret relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
...Ratification de l’ordonnance Procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.
...Entrée en vigueur du principe “silence vaut acceptation”
Une circulaire apporte des précisions sur l'entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation."
...Agent public : de la proportion de la sanction disciplinaire
Erreur d'appréciation du conseil de discipline qui prononce une sanction d’avertissement à l'encontre de l'agent public, au lieu de l’exclusion temporaire de quinze jours initialement prononcée, compte tenu notamment du silence de l'agent sur sa faute.
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