Une proposition de loi organique visant à placer l’échéance prévisible des élections législatives avant celle de l’élection présidentielle a été déposée à l'Assemblée nationale.

Trois textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 11 décembre 2014 en vue du CSPRT du 16 décembre 2014.

La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l'Etat.

Quels sont les dispositifs qui pourraient être mis en oeuvre pour que les entreprises placées en redressement judiciaire puissent être autorisées à candidater aux appels d'offres ?

Les dispositions du code électoral qui prévoient une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et le mandat de conseiller général, sans la limiter en fonction du grade, des responsabilités exercées, du lieu d'exercice ou de la taille des communes, sont contraires à la Constitution.

La commission nationale d’aménagement commercial ne peut refuser une autorisation préalable d’exploitation d’un établissement cinématographique sans établir que le projet n’aurait pas été de nature à diversifier l’offre cinématographique.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.

Précisions de certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés.